Article L.622-1 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €. »
Aujourd’hui, les statistiques risquent d’exploser comme jamais car l’objectif gouvernemental d’interpeller l’équivalent de 5000 « aidants » peut être atteint en une journée.
Il va faire des jaloux M. Besson, en ces temps de crise, grâce à ça.
S. FALL
Your anwser was just what I needed. Its made my day!